Droit administratif initiation / perfectionnement
2 jours pour s'approprier le droit administratif initiation/perfectionnement
Durée
Public
Prérequis
Objectifs de la formation
-Comprendre les particularités du droit administratif
-Acquérir les règles juridiques applicables aux décisions du service public
-Rédiger des actes administratifs conformes au droit
-Savoir détecter les irrégularités et éviter les contentieux
Modalités d’évaluation
Exercices : Construction en sous-groupes du diagnostic des problèmes rencontrés.
Quizz de validation post formation (à 15 jours)
Indicateurs de résultats
Durée adaptée :
Réponse à vos attentes :
Atteinte des objectifs :
Objectif thématique :
Programme
1-Présentation des acteurs de la vie administrative : Etat, services déconcentrés, collectivités territoriales, intercommunalités, métropoles
2-Les services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC): fonctionnement et règles applicables pour les agents, les contrats, les financements
3-Les actes administratifs unilatéraux : pouvoir discrétionnaire et compétence liée, hiérarchie des normes et principe de légalité
4-Les contrats conclus par le service public
5-La responsabilité administrative : pour faute, sans faute et les règles de l’indemnisation
6-Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : délais, recours, déféré du préfet et rôle de la chambre régionale des comptes pour les décisions budgétaires
7-Le recours en annulation des décisions administratives ou recours en excès de pouvoir (REP) : principes et mise en œuvre
8-L’organisation de la justice administrative et le rôle du juge administratif
9-Les mesures d’urgence : les référés
Méthodes pédagogiques
Méthodes pédagogiques participatives et actives :
-Des autodiagnostics
-Nombreux échanges et travaux de groupes
-Des mises en situations ou jeux de rôles en lien avec les problématiques des participants
Accès personnel à la plateforme pédagogique :
-Des formateurs expérimentés issus de la fonction publique
-Une adaptation aux besoins des participants
-Des conseils, astuces et bonnes pratiques
-Des exercices d’entrainements pour progresser