Traitement des situations d'incapacité professionnelle des fonctionnaires

Objectifs de la formation

• Actualiser ses connaissances réglementaires et pratiques, des modalités de rupture du lien réunissant le fonctionnaire à l’administration;
• Acquérir ou développer les techniques de repérage et de présentation des situations d’incapacité professionnelle.

Contenu de la formation

Théorie :

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle, la révocation pour motif disciplinaire et la mise à la retraite d’office pour invalidité : points communs et éléments de différenciation ;
• La procédure disciplinaire : autorité compétente et garanties pour l’agent ;
• Le conseil de discipline : portée de l’avis et recours possibles ;
• Les suites de la sanction ;
• L’indemnisation de licenciement ;
• La consultation des comités médicaux et de la commission de réforme : droits de l’agent ;
• Les droits pécuniaires de l’agent mis à la retraite pour invalidité.

Pratique :

• L’organisation d’un conseil de discipline ;
• La consultation des comités médicaux et de la commission de réforme.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques, exemples tirés de la jurisprudence et mise en situation d’un conseil de discipline.