Prévenir du contentieux administratif

Prévention des risques contentieux

Durée

3 jours
18 heures

Public

Tout agent
Z

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les participants seront capables de ;

Comprendre la finalité des règles régissant l’élaboration des actes administratifs.

Situer une norme par rapport à une autre dans la hiérarchie des normes.

Connaître les principes régissant les différentes catégories d’actes administratifs.

Choisir l’acte administratif adéquat à la demande et au domaine.

Connaître les différentes structures des actes administratifs.

Intégrer les règles de fond en usage (références à viser et ordre de citation).

Intégrer les règles de style (mode des verbes et temps.).

Appliquer une méthodologie propre à ce type d’élaboration.

Appliquer les règles relatives à la modification et l’abrogation de textes.

 

 

Modalités d’évaluation

Exercices : Construction en sous-groupes du diagnostic des problèmes rencontrés.
Quizz de validation post formation (à 15 jours)

Indicateurs de résultats

Durée adaptée :

Réponse à vos attentes :

Atteinte des objectifs :

Objectif thématique :

Programme

1-La notion de légalité dans un Etat de droit,

  • Finalités et modalités d’application dans le droit français.

 

2-La hiérarchie des normes sous la Vème république (les fondements de l’action administrative)

3-Les différentes catégories d’actes pris par les autorités publiques

  • Les actes réglementaires, arrêtés, circulaires, instruction, décision administrative.
  • Les actes infra-réglementaires administratifs.
  • Sources et champ d’application de l’obligation de motivation des actes ci-dessus.
  • Exigences de fond et de forme pour chacun d’eux.

4-La présentation des textes

5-Rédaction d’un arrêté

  • Le contexte de la rédaction des arrêtés.
  • Rédaction des arrêtés (Modification / abrogation d’arrêtés préexistants).

6-Les règles de bonne rédaction et les outils d’amélioration de la lisibilité

  •  Les obstacles à la lisibilité :
  • Les outils d’amélioration de la lisibilité :
  • Les modes, les temps des verbes.
  • La structure particulière à chaque type d’acte.

7-Le contrôle juridique des actes élaborés

  • Contrôle réalisé par chaque agent sur sa production avec « un guide » de vérification élaboré en commun.
  • Respect de la correction juridique d’un acte afin de prévenir les risques contentieux (notamment pour les actes faisant grief).

 

Méthodes pédagogiques

Méthodes pédagogiques participatives et actives :
-Des autodiagnostics
-Nombreux échanges et travaux de groupes
-Des mises en situations ou jeux de rôles en lien avec les problématiques des participants

Accès personnel à la plateforme pédagogique :
-Des formateurs expérimentés issus de la fonction publique
-Une adaptation aux besoins des participants
-Des conseils, astuces et bonnes pratiques
-Des exercices d’entrainements pour progresser