Politiques publiques
Protection juridique des majeurs
Objectifs de la formation
- Comprendre la finalité des mesures, leurs différences, les conditions de demande, les conséquences qu'elles entraînent ;
- Connaître les différentes mesures de protection sociale et juridiques pour conseiller les familles ou initier une démarche ;
- Savoir sur quels textes législatifs s'appuient ces mesures.
Contenu de la formation
- Philosophie, finalité, objectifs des lois du 3 janvier 1968, du 2 janvier 2002 et du 5 mars 2007 ;
- Les conditions d'ouverture des mesures de protection juridiques, les procédures, les effets, l’exercice : sauvegarde de justice, curatelle ;
- Les différents mandataires judiciaires, formation et procédures d'habilitation ;
- Deux mesures nouvelles :
- Le mandat de protection future : mandat notarié, mandat sous seing privé;
- Une mesure de protection sociale : la mesure d'accompagnement judiciaire, un nouvel outil dans le dispositif d'action sociale des départements.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, échanges avec les stagiaires, cas concrets.
Sessions INTER pour cette formation
Période(s) | Effectif | Inscription | ||
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