Marchés publics
La sous-traitance dans les marchés publics
Objectifs de la formation
- Connaître les conditions d’application de la loi du 31/12/75 sur la sous-traitance ;
- Identifier les droits et obligations dans ce domaine ;
- Repérer les difficultés d’application et savoir les maîtriser.
Contenu de la formation
- Champ d’application de la loi sur la sous-traitance ;
- Gestion en chaîne ;
- Modalités d’acceptation du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement ;
- Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière, responsabilité du sous-traitant en cas de désordre relatif aux travaux;
- Règles de nantissement ou de cessation de créances, paiement direct.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques et études de cas.
Sessions INTER pour cette formation
Période(s) | Effectif | Inscription | ||
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