Les délégations de service public

Objectifs de la formation

• Connaître le cadre juridique des délégations de service public et les enjeux économiques des délégations de service public (D.S.P.).

Contenu de la formation

• La notion de délégation de service public (D.S.P.) : les critères de définition jurisprudentiels et communautaires, les différentes formes de D.S.P. ;
• Le cadre juridique : la réglementation communautaire, la loi “Sapin” du 29 janvier 1993 ;
• La procédure de passation des conventions de D.S.P. : les règles de publicité, le choix du candidat, le contenu des conventions, l’exécution de la convention, les exigences de transparence ;
• Le contrôle du préfet, des Chambres Régionales des Comptes et de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics, le délit de favoritisme, le référé pré-contractuel

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques et illustrations ;
Exercices d’application ;
Analyse des textes et des pièces contractuelles.