Les écrits professionnels
Rédaction de déférés dans le cadre du contrôle de légalité
Objectifs de la formation
- Consolider ses connaissances en matière de rédaction de mémoires contentieux ;
- Mieux appréhender certaines procédures, notamment les procédures d’urgence résultant de la réforme issue de la loi du 30 juin 2000 ;
- Être à même de représenter l’Etat devant les juridictions administratives.
Contenu de la formation
- Rappels sur le contrôle de légalité ;
- Le champ d’application du déféré ;
- Les voies de recours contre les décisions de la juridiction ;
- La procédure contentieuse : la requête, l’instruction, l’audience et le délibéré, le jugement ;
- Les conditions de recevabilité du déféré : les conditions relatives à l’auteur du déféré, à son objet et à la décision attaquée, le délai de recours, les conditions de présentation de la requête ;
- Les cas d’ouverture du déféré (moyens d’annulation) : les moyens de légalité externe et interne, l’étendue du contrôle du juge sur ces moyens.
Méthodes pédagogiques
Apports didactiques ;
Cas pratiques ;
Rédaction de mémoires.
Sessions INTER pour cette formation
Période(s) | Effectif | Inscription | ||
---|---|---|---|---|
Aucune session de formation à venir |