L'instruction juridique, comptable et financière des subventions aux associations

Objectifs de la formation

• Accroître la pertinence de l'instruction des demandes de subvention.

Contenu de la formation

• Les préalables :
  • Les caractéristiques des concours octroyés par les collectivités territoriales, liberté d'accorder ces concours et statut juridique de refus, la liberté d'octroi et les règles générales applicables en la matière ;

• Connaître les associations subventionnées : les critères de recensement, les types de classement, les catégories de renseignements nécessaires ;
• Les différentes catégories d'aide aux associations : les subventions en espèces, les subventions en nature ;
• Le dossier de demande de subvention : le respect de la notion d'intérêt local, l'utilisation du dossier de demande de subvention prévu par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 ;
• Le contrôle des associations subventionnées : les bases juridiques du contrôle des associations subventionnées, l’utilisation des rapports antérieurs, émanant d’un contrôle sur place des services communaux ou de la Chambre Régionale des Comptes, les principes fixés par la loi du 12 avril 2000 et la circulaire du 24 décembre 2002.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques.
Échanges reposant sur les activités et interrogations professionnelles des stagiaires.