Le contrôle des Sociétés d'Economie Mixte Locales (S.E.M.L.)

Objectifs de la formation

• Comprendre la nature et les moyens du contrôle ;
• Savoir lire et analyser les documents transmissibles au service de contrôle.

Contenu de la formation

• Les modalités de création des S.E.M.L. : préalablement à la constitution, au moment de la création ;
• Le fonctionnement des S.E.M.L. : les organes délibératif et d’administration, les fonctions et la nature des responsabilités des administrateurs, les conditions d’évolution du statut des S.E.M.L. ;
• Le régime juridique des interventions des S.E.M.L. : cadre juridique applicable aux bénéficiaires des interventions, domaines d’intervention des S.E.M.L., conditions de mise en œuvre ;
• Le financement des S.E.M.L. par les collectivités territoriales : les aides aux entreprises, les concours financiers liés aux activités, les autres participations, les conditions d’octroi des garanties d’emprunt ;
• Le contrôle des S.E.M.L. : les contrôles internes, les contrôles externes du représentant de l’Etat, les contrôles de la Chambre Régionale des Comptes, l’intervention du président du tribunal de commerce ;
• La dissolution des S.E.M.L. : les modalités de dissolution décidée librement, les modalités de dissolution forcée.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques ;
Étude de cas.