Droit
Droit administratif - Initiation
Objectifs de la formation
- Comprendre les particularités du droit administratif
- Acquérir les règles juridiques applicables aux décisions du service public
- Rédiger des actes administratifs conformes au droit
- Savoir détecter les irrégularités et éviter les contentieux
Contenu de la formation
- Présentation des acteurs de la vie administrative : Etat, services déconcentrés, collectivités territoriales, intercommunalités, métropoles
- Les services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC): fonctionnement et règles applicables pour les agents, les contrats, les financements
- Les actes administratifs unilatéraux : pouvoir discrétionnaire et compétence liée, hiérarchie des normes et principe de légalité
- Les contrats conclus par le service public
- La responsabilité administrative : pour faute, sans faute et les règles de l’indemnisation
- Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : délais, recours, déféré du préfet et rôle de la chambre régionale des comptes pour les décisions budgétaires
- Le recours en annulation des décisions administratives ou recours en excès de pouvoir (REP) : principes et mise en œuvre
- L'organisation de la justice administrative et le rôle du juge administratif
- Les mesures d’urgence : les référés
L
Méthodes pédagogiques
Méthode active et participative
Alternance d’apports et d’exercices
Proposition d’outils opérationnels
Sessions INTER pour cette formation
Période(s) | Effectif | Inscription |
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Du 24 juin 2019 au 25 juin 2019 |
mini 6 pers. / max 12 pers. | M'inscrire à cette session » |