Droit administratif - Initiation

Objectifs de la formation

• Comprendre les particularités du droit administratif
• Acquérir les règles juridiques applicables aux décisions du service public
• Rédiger des actes administratifs conformes au droit
• Savoir détecter les irrégularités et éviter les contentieux

Contenu de la formation

• Présentation des acteurs de la vie administrative : Etat, services déconcentrés, collectivités territoriales, intercommunalités, métropoles
• Les services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC): fonctionnement et règles applicables pour les agents, les contrats, les financements
• Les actes administratifs unilatéraux : pouvoir discrétionnaire et compétence liée, hiérarchie des normes et principe de légalité
• Les contrats conclus par le service public
• La responsabilité administrative : pour faute, sans faute et les règles de l’indemnisation
• Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : délais, recours, déféré du préfet et rôle de la chambre régionale des comptes pour les décisions budgétaires
• Le recours en annulation des décisions administratives ou recours en excès de pouvoir (REP) : principes et mise en œuvre
• L'organisation de la justice administrative et le rôle du juge administratif
• Les mesures d’urgence : les référés

Méthodes pédagogiques

Méthode active et participative
Alternance d’apports et d’exercices
Proposition d’outils opérationnels