Rédaction de déférés dans le cadre du contrôle de légalité

Objectifs de la formation

• Consolider ses connaissances en matière de rédaction de mémoires contentieux ;
• Mieux appréhender certaines procédures, notamment les procédures d’urgence résultant de la loi du 30 juin 2000 ;
• Être mieux à même de représenter l’administration (en l’occurrence l’Etat) devant les juridictions administratives.

Contenu de la formation

• Rappels sur le contrôle de légalité ;
• Le champ d’application du déféré ;
• Les voies de recours contre les décisions de la juridiction ;
• La procédure contentieuse : la requête, l’instruction, l’audience et le délibéré, le jugement ;
• Les conditions de recevabilité du déféré : les conditions relatives à l’auteur du déféré, à l’objet du déféré et à la décision attaquée, le délai de recours, les conditions de présentation de la requête ;
• Les cas d’ouverture du déféré (moyens d’annulation) : les moyens de légalité externe, les moyens de légalité interne et l’étendue du contrôle du juge sur ces moyens.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques ; cas pratiques ;
Rédaction de mémoires.