Contentieux
Rédaction de déférés dans le cadre du contrôle de légalité
Objectifs de la formation
- Consolider ses connaissances en matière de rédaction de mémoires contentieux ;
- Mieux appréhender certaines procédures, notamment les procédures d’urgence résultant de la loi du 30 juin 2000 ;
- Être mieux à même de représenter l’administration (en l’occurrence l’Etat) devant les juridictions administratives.
Contenu de la formation
- Rappels sur le contrôle de légalité ;
- Le champ d’application du déféré ;
- Les voies de recours contre les décisions de la juridiction ;
- La procédure contentieuse : la requête, l’instruction, l’audience et le délibéré, le jugement ;
- Les conditions de recevabilité du déféré : les conditions relatives à l’auteur du déféré, à l’objet du déféré et à la décision attaquée, le délai de recours, les conditions de présentation de la requête ;
- Les cas d’ouverture du déféré (moyens d’annulation) : les moyens de légalité externe, les moyens de légalité interne et l’étendue du contrôle du juge sur ces moyens.
Méthodes pédagogiques
Apports didactiques ; cas pratiques ;
Rédaction de mémoires.
Sessions INTER pour cette formation
Période(s) | Effectif | Inscription | ||
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