Statut, gestion des ressources humaines

Traitement des situations d'incapacité professionnelle des fonctionnaires


Objectifs de la formation

  • Actualiser ses connaissances réglementaires et pratiques, des modalités de rupture du lien réunissant le fonctionnaire à l’administration;
  • Acquérir ou développer les techniques de repérage et de présentation des situations d’incapacité professionnelle.

Contenu de la formation

Théorie :

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle, la révocation pour motif disciplinaire et la mise à la retraite d’office pour invalidité : points communs et éléments de différenciation ;
  • La procédure disciplinaire : autorité compétente et garanties pour l’agent ;
  • Le conseil de discipline : portée de l’avis et recours possibles ;
  • Les suites de la sanction ;
  • L’indemnisation de licenciement ;
  • La consultation des comités médicaux et de la commission de réforme : droits de l’agent ;
  • Les droits pécuniaires de l’agent mis à la retraite pour invalidité.

Pratique :

  • L’organisation d’un conseil de discipline ;
  • La consultation des comités médicaux et de la commission de réforme.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques, exemples tirés de la jurisprudence et mise en situation d’un conseil de discipline.

Sessions INTER pour cette formation

Période(s) Effectif Inscription
Aucune session de formation à venir

Sessions INTRA pour cette formation

Nous contacter