Statut, gestion des ressources humaines

La communication du dossier administratif et le sercret professionnel


Objectifs de la formation

  • Connaître la manière dont est constitué et tenu à jour le dossier individuel des fonctionnaires ;
  • Connaître les modalités de communication du dossier ;
  • Connaître les règles de confidentialité s’appliquant au contenu du dossier.

Contenu de la formation

  • Principe et finalité de l’existence d’un dossier individuel ;
  • Rubriques incontournables du dossier : recrutement, avancement, notation… ;
  • Le principe du droit à la communication du dossier ;
  • Les modalités de la consultation du dossier par le fonctionnaire ;
  • Conciliation des règles en matière de consultation du dossier et de celles en matière de confidentialité.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques illustrés de cas pratiques.

Sessions INTER pour cette formation

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