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Les nouvelles règles d'accès aux emplois de la fonction publique


Objectifs de la formation

  • Connaître les règles appliquées et comprendre la position européenne en matière d’emplois au service des Etats.

Contenu de la formation

Les nouvelles règles d’accès aux emplois publics après les réformes de 2005 du statut général de la fonction publique :

  • La directive européenne du 28 juin 1999 et le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) ;
  • L’ouverture des emplois de fonctionnaires aux ressortissants de l’Union européenne en adoptant une définition fonctionnelle des emplois et l’exercice de prérogatives de puissance publique et en réorientant les missions des commissions d’équivalence des diplômes ;
  • Mettre en place le Parcours d’Accès aux Carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat pour les jeunes (« PACTE Jeunes ») ;
  • Échanges de compétences entre le secteur public et le secteur privé.

Méthodes pédagogiques

Présentation didactique des nouvelles règles, commentaires de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et d’arrêts du Conseil d’Etat, cas pratiques sur l’application des nouveaux textes et des mesures transitoires.

Sessions INTER pour cette formation

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