Politiques publiques

Protection juridique des majeurs


Objectifs de la formation

  • Comprendre la finalité des mesures, leurs différences, les conditions de demande, les conséquences qu'elles entraînent ;
  • Connaître les différentes mesures de protection sociale et juridiques pour conseiller les familles ou initier une démarche ;
  • Savoir sur quels textes législatifs s'appuient ces mesures.

Contenu de la formation

  • Philosophie, finalité, objectifs des lois du 3 janvier 1968, du 2 janvier 2002 et du 5 mars 2007 ;
  • Les conditions d'ouverture des mesures de protection juridiques, les procédures, les effets, l’exercice : sauvegarde de justice, curatelle ;
  • Les différents mandataires judiciaires, formation et procédures d'habilitation ;
  • Deux mesures nouvelles :
    • Le mandat de protection future : mandat notarié, mandat sous seing privé;
    • Une mesure de protection sociale : la mesure d'accompagnement judiciaire, un nouvel outil dans le dispositif d'action sociale des départements.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques, échanges avec les stagiaires, cas concrets.

Sessions INTER pour cette formation

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Sessions INTRA pour cette formation

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