Marchés publics

La sous-traitance dans les marchés publics


Objectifs de la formation

  • Connaître les conditions d’application de la loi du 31/12/75 sur la sous-traitance ;
  • Identifier les droits et obligations dans ce domaine ;
  • Repérer les difficultés d’application et savoir les maîtriser.

Contenu de la formation

  • Champ d’application de la loi sur la sous-traitance ;
  • Gestion en chaîne ;
  • Modalités d’acceptation du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement ;
  • Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière, responsabilité du sous-traitant en cas de désordre relatif aux travaux; 
  • Règles de nantissement ou de cessation de créances, paiement direct.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et études de cas.

Sessions INTER pour cette formation

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