Les écrits professionnels

Elaboration d'actes administratifs et prévention du contentieux


Objectifs de la formation

  • Comprendre la finalité des règles régissant la rédaction des actes administratifs ;
  • Maîtriser la hiérarchie des normes et connaître les spécificités de chaque type de texte ;
  • Être capable de choisir l'acte administratif adaptée à la demande et au domaine ;
  • Connaître la méthodologie et les obligations permettant de rédiger des arrêtés ;
  • Connaître les risques de contentieux, leurs formes, les conditions de leur prévention.

Contenu de la formation

  • La notion de légalité dans un état de droit ;
  • La hiérarchie des normes dans la Ve République ;
  • Les différentes catégories d'actes administratifs ;
  • La présentation des textes ;
  • La rédaction d'un arrêté, aspects théoriques ;
  • Les règles d'une bonne rédaction et les outils d'amélioration de la lisibilité ;
  • Le contrôle juridique des actes élaborés.

Méthodes pédagogiques

Après des apports didactiques, des exercices de rédaction de textes seront proposés aux stagiaires en petits groupes puis individuellement. Des arrêtés dans des domaines différents seront élaborés en commun à partir de cas réels ayant fait l'objet d'un arrêté paru officiellement.

Sessions INTER pour cette formation

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