Europe

L'encadrement communautaire des aides


Objectifs de la formation

  • Connaître les règles communautaires relatives à l’encadrement des aides publiques de l’Etat ;
  • Comprendre les mécanismes juridiques et administratifs de notification des aides à la Commission européenne ;
  • Connaître et appliquer les règles de cumul des aides.

Contenu de la formation

  • Le principe général d’interdiction des aides d’Etat et sa signification ;
  • L’encadrement des aides à finalité régionale ;
  • L’encadrement communautaire des aides aux PME ;
  • L’encadrement des aides d’Etat au “sauvetage” et à la restructuration ;
  • L’encadrement des aides d’Etat pour la protection de l’environnement ;
  • Les aides sectorielles ;
  • La procédure de notification des aides d’Etat.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques ;
Montage d’un dossier fictif avec application des règles.

Sessions INTER pour cette formation

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