Droit

Les relations juridiques avec les associations


Objectifs de la formation

  • Définir et cerner la nature juridique des conventions et contrats établis avec les associations afin d’anticiper les difficultés juridiques éventuelles ;
  • Être à même de mettre en place, si nécessaire, les contrôles adéquats.

Contenu de la formation

  • Le cadre juridique des relations avec les associations :
    • la personnalité juridique de l’association, les instances décisionnelles et les moyens de fonctionnement de l’association, les concours financiers apportés à l’association, le conventionnement entre l’administration et l’association ;
  • Nature des conventions ou des contrats avec les associations :
    • la convention de subventionnement (article 10 de la loi du 12 avril 2000), la convention de mise à disposition des moyens, le marché public, la délégation de service public ;
  • Les contrôles exercés sur la mise en œuvre des conventions ou des contrats ;
  • Les risques de la gestion associative (hors gestion de fait) :
    • le risque pénal, le risque financier.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques. Échanges sur les activités et interrogations professionnelles des stagiaires, études de cas.

Sessions INTER pour cette formation

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Sessions INTRA pour cette formation

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