Droit

Droit administratif - Initiation


Objectifs de la formation

  • Comprendre les particularités du droit administratif
  • Acquérir les règles juridiques applicables aux décisions du service public
  • Rédiger des actes administratifs conformes au droit
  • Savoir détecter les irrégularités et éviter les contentieux

Contenu de la formation

  • Présentation des acteurs de la vie administrative : Etat, services déconcentrés, collectivités territoriales, intercommunalités, métropoles
  • Les services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC): fonctionnement et règles applicables pour les agents, les contrats, les financements
  • Les actes administratifs unilatéraux : pouvoir discrétionnaire et compétence liée, hiérarchie des normes et principe de légalité
  • Les contrats conclus par le service public
  • La responsabilité administrative : pour faute, sans faute et les règles de l’indemnisation
  • Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : délais, recours, déféré du préfet et rôle de la chambre régionale des comptes pour les décisions budgétaires
  • Le recours en annulation des décisions administratives ou recours en excès de pouvoir (REP) : principes et mise en œuvre
  • L'organisation de la justice administrative et le rôle du juge administratif
  • Les mesures d’urgence : les référés
L

Méthodes pédagogiques

Méthode active et participative
Alternance d’apports et d’exercices
Proposition d’outils opérationnels

Sessions INTER pour cette formation

Période(s) Effectif Inscription

Du 24 juin 2019 au 25 juin 2019

mini 6 pers. / max 12 pers. M'inscrire à cette session »

Sessions INTRA pour cette formation

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