Contentieux

Rédaction de déférés dans le cadre du contrôle de légalité


Objectifs de la formation

  • Consolider ses connaissances en matière de rédaction de mémoires contentieux ;
  • Mieux appréhender certaines procédures, notamment les procédures d’urgence résultant de la loi du 30 juin 2000 ;
  • Être mieux à même de représenter l’administration (en l’occurrence l’Etat) devant les juridictions administratives.

Contenu de la formation

  • Rappels sur le contrôle de légalité ;
  • Le champ d’application du déféré ;
  • Les voies de recours contre les décisions de la juridiction ;
  • La procédure contentieuse : la requête, l’instruction, l’audience et le délibéré, le jugement ;
  • Les conditions de recevabilité du déféré : les conditions relatives à l’auteur du déféré, à l’objet du déféré et à la décision attaquée, le délai de recours, les conditions de présentation de la requête ;
  • Les cas d’ouverture du déféré (moyens d’annulation) : les moyens de légalité externe, les moyens de légalité interne et l’étendue du contrôle du juge sur ces moyens.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques ; cas pratiques ;
Rédaction de mémoires.

Sessions INTER pour cette formation

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