Contentieux

Prévention du contentieux administratif


Objectifs de la formation

  • Sensibiliser les rédacteurs, producteurs de documents administratifs, à la prévention du contentieux ;
  • Permettre l'élaboration d'actes en intégrant la recherche d'une meilleure sécurité juridique.

Contenu de la formation

  • La compétence de la juridiction administrative ; l’organisation de la juridiction administrative ;
  • Les voies de recours « pré-contentieuses » : les recours administratifs de droit commun ; les recours préalables obligatoires ; les procédures d’arbitrage devant les juridictions administratives ;
  • Les deux principes relatifs au régime des actes administratifs : la distinction compétence liée / pouvoir discrétionnaire ; le régime du retrait des actes administratif ;
  • Les préalables à l’élaboration d’un acte : la recherche des textes applicables ; la prise en compte de certains principes généraux du droit ;
  • Les règles relatives à la compétence de l’auteur de l’acte ;
  • La procédure d’élaboration de l’acte : l’intervention d’un organisme consultatif ; l’examen particulier des circonstances de l’espèce ; le principe du contradictoire ;
  • Les règles de forme : l’obligation de motiver ; l’énoncé des considérations de droit et de fait ; les cas des décisions implicites ;
  • L’entrée en vigueur des décisions.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques en droit administratif et exemples d’actes ayant donné lieu à des contentieux ;
A partir de cas concrets apportés, les principaux écueils à éviter seront mis en exergue.

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