Contentieux

Contrôle de légalité de la gestion du personnel territorial


Objectifs de la formation

  • Acquérir les outils nécessaires pour traiter le contentieux de la fonction publique territoriale.

Contenu de la formation

  • Historique du contrôle de légalité ;
  • Procédure du contrôle de légalité :
    • actes et décisions soumis au contrôle,
    • autorité préfectorale compétente,
    • délais de contrôle,
    • saisine du juge et déféré préfectoral,
    • pouvoirs du juge ;
  • Mise en œuvre du contrôle de légalité :
    • pour les agents titulaires,
    • pour les agents non titulaires ou contractuels.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques ;
Études de cas concrets concernant les cas les plus fréquents de litiges contentieux.

Sessions INTER pour cette formation

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