Contentieux

Contrôle de légalité des marchés publics


Objectifs de la formation

  • Etre capable de participer au contrôle de légalité des marchés publics.

Contenu de la formation

  • Passation et contenu des marchés publics : les incidences de la réforme ;
  • Exécution du marché : incidents possibles, avenants, règlement financier ;
  • Contrôle des marchés :
    • rappel des principes du contrôle de légalité,
    • transmission des marchés,
    • légalité externe et légalité interne,
    • saisine éventuelle du tribunal,
    • spécificités du contentieux des déférés des contrats.

Méthodes pédagogiques

Apports didactiques, études de la jurisprudence et de cas concrets.

Sessions INTER pour cette formation

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