LES NOUVEAUX CONTRATS D'AGENTS PUBLICS

L’influence du droit communautaire et le plan de cohésion sociale ont renouvelé l’usage des contrats dans la fonction publique.

- La loi n° 2005-893 du 26 juillet 2005 transposant diverses règles de droit
  communautaire introduit la possibilité de transformation des CDD en CDI pour les
  agents contractuels recrutés en vertu de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
  1984 (1).

- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait du contrat le mode de recrutement
  principal des personnes handicapées dans la fonction publique (1).

- L’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 crée le parcours d’accès aux carrières
  territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE « jeunes ») (1).

- La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale crée deux nouveaux
  contrats aidés dans le secteur non marchand destinés à succéder à compter du 1er
  mai 2005 au contrat emploi solidarité (CES) et au contrat emploi consolidé (CEC) :

   . le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
   . Le contrat d’avenir (2).

(1) http://www.fonction-publique.gouv.fr
(2) http://www.travail.gouv.fr